Information de l'AMF (Association des Maires de France)

 

REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE CONTRE LA PRIVATISATION D'AEROPORTS DE PARIS

 

Le Conseil Constitutionnel a donné son accord. Un décret paru ce matin MERCREDI 12 JUIN 2019 au Journal officiel  fixe à demain

JEUDI 13 JUIN le début de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi s’opposant à la privatisation de la société Aéroports de Paris,

dans le cadre d'une procédure de référendum d'initiative partagée.

Cette période durera neuf mois, donc jusqu’au 12 mars 2020.

À l’issue de cette période, si le texte a recueilli plus de 4,7 millions de soutiens,

il devra être examiné sous six mois par le Parlement, ou faire l’objet d’un référendum.

 

L'opposition à ce projet a déposé une proposition de loi et demande que soit activée la procédure prévue à l'article 11 de la Constitution :

si sa proposition de loi recueille le soutien d'1/10è des électeurs inscrits sur les listes électorales, la proposition de loi sera examinée par les deux chambres dans une période de 6 mois après la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil Constitutionnel. Faute de quoi, le président de la République est dans l'obligation de soumettre le texte à référendum.

Tout le dispositif est détaillé dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014.

En savoir + sur le référendum d'initiative partagée

 

A Saint-Germain sur Morin, quand et comment voter ?

 

A partir du 13 juin, vous avez 3 possibilités : 

 

  •  Si vous n'avez pas accès à Internet, une série de points d'accès est mise à disposition des électeurs dans la commune la plus peuplée de chaque canton.

Pour Saint-Germain vous devez donc vous rendre à SERRIS :

Champs-sur-Marne
Chelles
Claye-Souilly
Combs-la-Ville
Coulommiers
La Ferté-sous-Jouarre
Fontainebleau
Fontenay-Trésigny
Lagny-sur-Marne
Meaux
Melun
Mitry-Mory
Montereau-Fault-Yonne
Nangis
Nemours
Ozoir-la-Ferrière
Pontault-Combault
Provins
Dammarie-les-Lys
Savigny-le-Temple
SERRIS
Bussy Saint-Georges
Villeparisis

 

  •  Vous pouvez déposer votre soutien sur un formulaire Cerfa : les communes citées préalablement recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier, donc rendez-vous à SERRIS.

Si vous ne disposez ni d'une carte d'identité, ni d'un passeport, vous serez obligé de passer par le dépôt du formulaire en mairie. Vous devrez alors fournir l'une des pièces exigibles lors d'un scrutin ( une carte vitale avec photo, un permis de conduire…)

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