La Police Municipale de Saint-Germain-sur-Morin s'équipe de caméras piétons individuelles.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 et à l’arrêté préfectoral CAB BCS DIPM 17 du 08 janvier 2024 délivré par le Préfet de Seine-et-Marne, la police municipale de Saint-Germain-Sur-Morin a été autorisée à utiliser 2 caméras piétons individuelles.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 faisant suite à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement
- L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données
- Le lieu où ont été collectées les données.
Utilisation des données
Le responsable du traitement est Le Maire.
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationale.
- Les agents des services d’inspection générale de l’État
- Le Maire ou son adjoint
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès retour des agents au poste de police municipale. Les données sont conservées durant un mois, puis détruites à l’issue, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Un système de transmission au poste de commandement permettant de visionner les images à distance en temps réel peut être mis en œuvre par l’agent porteur de la caméra exécutant l’intervention sur le terrain à l’exception de toute autre personne et ce, lorsque la sécurité des biens ou des personnes est menacée (article R.241-11 du Code de la sécurité intérieure). Cette condition étant réputée remplie lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à l’intégrité des agents, des biens ou des personnes.
Vos droits
Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d'un droit d'accès qui s'exerce, par écrit, auprès du Maire à l'adresse suivante :
- 06, Place de la Mairie – 77860 Saint-Germain-Sur-Morin
Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, sur son site Internet, ou par courrier postal en écrivant à :
- CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Pour information, les droits à la portabilité, de rectification et d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.
* Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration CNIL « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr